Aspects juridiques

Notre démarche équivaut à l'envoi de courrier recommandé avec accusé de réception, auprès des différents établissements financiers.

L'archivage des interrogations des établissements financiers est garanti pendant 10 ans. Pour ce faire, nous faisons appel à un prestataire, qui est affilié à la fédération nationale des tiers de confiance (FNTC). Cet archivage constitue un gage de sécurité et vous permet de nous solliciter, si besoin, pendant 10 ans.

Par exemple, si un établissement financier voulait appeler les héritiers concernant une caution signée par le défunt, la caution ne serait pas opposable, si l'établissement en question n'avait pas répondu lors de notre interrogation.